Services
Notre buffet AVOCATS ET CONSEILLERS FISCAUX, avec des bureaux à SÉVILLE, MADRID, BILBAO et VIGO, prête ses services aux ENTREPRISES et aux PARTICULIERS.
Spécialistes en conseils dans les comaines commercial, fiscal, pénal et du travail.
COMMERCE ET SOCIÉTÉS
- Constitution de tout type de sociétés (civile, commerciale, de travail, etc.).
- Conseil en opérations sociétaires et implications fiscales.
- Suivi et assistance aux assemblées d’associés, conseils d’administration.
- Conseil aux actionnaires (droits, obligations, achat et vente d’actions, participations, etc.).
- Services de secrétariat pour les conseils d’administration.
- Fusions et acquisitions (M&A).
- Constitution de sociétés et conseils en matière de coentreprises.
- Groupements d’intérêt entreprises.
- Conseil et préparation de due diligence ou d’audits juridiques d’entreprises.
ADMINISTRATIF
- Marchés publics: conseils et assistance juridiques en matière de marchés publics, tant aux entités adjudicatrices (dans leurs différentes catégories – administrations publiques, pouvoirs adjudicateurs, entités non considérées comme des pouvoirs adjudicateurs) pour la préparation de la documentation préparatoire et d’adjudication pour les procédures d’appel d’offres, qu’aux entreprises adjudicatrices pour la préparation de la documentation juridique pour ces procédures d’appel d’offres.
- Subventions et aides publiques: conseils et assistance juridiques en matière de subventions et d’aides publiques de toute nature, tant aux entités qui octroient et gèrent des aides qu’aux entités qui reçoivent des subventions, dans le cadre des procédures administratives d’octroi de subventions (directes ou concurrentielles) dans leurs différentes phases : préparation, traitement, attribution, exécution, justification, règlement et, le cas échéant, remboursement (et sanction), ainsi que dans la phase des recours administratifs et judiciaires dans leurs différentes instances.
- Procédures administratives et contentieuses-administratives: conseils et assistance juridiques et conseils juridiques dans tous les types de procédures administratives (procédures administratives générales, sanctions, responsabilité patrimoniale des administrations publiques, etc.) et contentieuses-administratives (abrégées et ordinaires) à différents niveaux.
- Régime réglementaire: soutien à la rédaction de dispositions réglementaires régionales et sectorielles.
- Organisation et fonctionnement du secteur public: Conseil, en particulier pour les entités instrumentales du secteur public, sur leur régime juridique, leur organisation et leur fonctionnement.
- Déchets: conseil juridique aux entreprises titulaires de concessions pour les différents services liés à la collecte et à la gestion – récupération/élimination – des déchets.
- Biens de l’administration publique: conseil juridique aux entreprises concernant l’utilisation et la jouissance des biens et des droits qui constituent le patrimoine de l’administration publique, tant dans le domaine public (biens) que dans le domaine privé (actifs).
- Concessions administratives, autorisations et licences dans les secteurs réglementés.
- Achats forcés: conseils juridiques et assistance aux entreprises et aux particuliers dans les procédures d’achats forcés.
- Urbanisme: conseils juridiques et assistance aux entreprises et aux particuliers dans les procédures de légalisation, de restauration, de sanction, etc.
PÉNAL ÉCONOMIQUE
- Délits sociétaires et administration déloyale.
- Délits judiciaires et insolvabilités punissables.
- Escroqueries, appropriations illicites, usages de faux.
- Délits sociaux et risques du travail.
- Harcèlement sexuel au travail.
- Délits contre le Trésor Public et la sécurité sociale.
- Délits urbanistiques et environnementaux.
- Entreprise, Administration Publique et Trafic d’influences.
- Délits contre la propriété industrielle et intellectuelle.
- Protection de données et secrets dans l’ordre pénal.
DROIT DU TRAVAIL
- Assistance dans les recrutements et les relations dans le monde du travail.
- Spécialités contractuelles: recrutement de dirigeants.
- Collectif de travail: Négociation, accords, actions syndicales, etc.
- Entreprises en difficulté: suivi de la procédure devant le Tribunal de commerce.
- Succession d’entreprises: Fusions et Acquisitions, transmission de centres de travail, et d’unités productives autonomes. Études en commun avec d’autres branches impliquées (fiscal, commercial, etc.).
- Assistance et défense dans les procédures de travail devant les instances judiciaires.
FISCALITÉ ET IMPÔTS
- Planification fiscale nationale et internationale.
- Contrôle des impôts.
- Restructuration des sociétés : fusions et achats d’entreprises.
- Consolidation fiscale. Conseil sur politiques et systèmes de consolidation.
- Entreprise familiale: organisation et succession du patrimoine.
- Fondations.
- Contrôle économique financier et fiscal.
- Avis et rapports fiscaux.
- Procédures fiscales : recours administratifs, réclamations pécuniaires et administratives et recours aux tribunaux contentieux administratifs.
- Assistance face aux procédures d’inspection fiscale.
FAILLITE
- Étude économique et juridique de la crise de l’entreprise : approche de solutions alternatives avant la procédure de liquidation.
- Étude économique et juridique avant la procédure de liquidation devant le tribunal de commerce.
- Défense lors de la procédure de liquidation : défense juridique, assistance aux assemblées de créanciers, conseil lors de la phase de négociation de l’accord.
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Internet et informatique:
- Droit de propriété des logiciels et matériels.
- Contrats avec Internet et commerce électronique.
- Réseaux de communication et action auprès des organismes chargés de la réglementation (CMT).
- Obtention de licences.
- Action auprès de l’Administration publique lors de procédures légales.
- Propriété intellectuelle et sites Web.
- Sécurité vis-à-vis des moyens de paiement et transactions : signature électronique.
- Protection et enregistrement des noms de domaines (DNS).
Protection des données à caractère personnel :
- Mise en œuvre de systèmes de conformité réglementaire dans le domaine de la protection des données.
- Élaboration et conception de protocoles, de politiques et de plans de sécurité.
- Services en tant que délégué à la protection des données
- Analyse des risques liés aux principales opérations de traitement des données.
- Élaboration d’évaluations d’impact (EIPD).
- Élaboration et mise en œuvre de plans d’urgence et de continuité des activités en cas d’incidents de sécurité.
- Élaboration de mesures préventives, organisationnelles et techniques garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
- Rédaction du registre des activités de traitement (RAT).
- Mise en place d’une procédure d’enregistrement des incidents et de notification des failles de sécurité.
- Préparation de formulaires, de clauses et de contrats.
- Formation.
- Protocoles, politiques et plans de sécurité.
- Conseils complets et personnalisés.
- Planification juridique de l’audit de protection des données.
- Procédures auprès de l’Agence espagnole de protection des données et plaintes devant les organismes judiciaires.
- Vaste expérience en tant que délégués à la protection des données dans les secteurs public et privé.
CIVIL
Assurances
- Assistance juridique dans la rédaction et l’interprétation des conditions générales et particulières des polices.
- Gestion de sinistres : détermination de la couverture, fixation des réserves, refus ou acceptation du sinistre.
- Défense auprès des tribunaux des compagnies d’assurance et/ou des assurés.
- Introduction des actions en répétition afin de sauvegarder les intérêts de la compagnie d’assurance.
Famille
- Régimes matrimoniaux et conventions pré-matrimoniales.
- Unions de fait.
- Séparation, divorce et dissolution de l’union civile.
- Communauté de biens : dissolution de la chose commune, réclamation des compensations.
- Garde partagée.
- Tutelle et curatelle.
- Incapacité.
- Droit de visites en cas d’enfant mineur.
- Filiation, adoption et autorité parentale.
Successions et donations
- Acceptation de la succession.
- Réclamation de la réserve héréditaire et des legs.
- Assistance lors des dispositions testamentaires.
- Déclaration de succession ab intestat.
- Conventions de distribution et division des biens.
CONSOMMATION
- Traitement des réclamations, médiation et procédures judiciaires en matière de consommation (litiges entre consommateurs – personnes physiques agissant en tant que telles – et entreprises) :
- Banque, services financiers et assurances : traitement des plaintes entre les consommateurs et les institutions financières ou les compagnies d’assurance, et procédures auprès des instances pertinentes (médiateur clients, DGSFP, Banque d’Espagne, etc.) et procédures judiciaires ultérieures.
- Logement : protection des consommateurs dans le domaine de l’achat, de la vente et de la location de logements.
- Transport aérien : réclamations en cas de retard, d’annulation, de surréservation, de bagages, de remboursement.
- Garantie des produits et des services.
- Contrats conclus à distance (achats en ligne). Réglementation spécifique.
- Fournitures (électricité, eau, gaz, téléphone, internet).
- Télécommunications
- Clauses abusives et contrôle de la transparence
- Arbitrage en matière de consommation : conseil et assistance juridique dans le traitement des procédures d’arbitrage en matière de consommation.
- Procédures en matière de consommation : conseil et assistance juridique dans la médiation des réclamations entre les consommateurs et les entreprises, soit pour la présentation des réclamations devant l’administration compétente, soit pour leur traitement par le biais de l’arbitrage en matière de consommation, ou devant les tribunaux de justice.
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